Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1830655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-5/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


I.-L'article R. * 4139-21, qui devient l'article R. 4139-21, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « intégration » sont insérés les mots : «, placée auprès du Premier ministre, » ;
2° Après les mots : « d'un militaire », sont insérés les mots : « ou d'un ancien militaire ».
II.-Aux articles R. 4139-20-1 et R. 4139-30, la référence à l'article R. * 4139-21 est remplacée par la référence à l'article R. 4139-21.