Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1830655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-5/jo/article_16

Texte n°12

Article 16


L'article R. 4139-27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.
« Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil. »