Article 38
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1830655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-5/jo/article_38
Texte n°12
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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