Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1830655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-5/jo/article_36

Texte n°12

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Article 36


Aux articles R. 4381-2 et R. 4382-2 du même code, les références aux articles R. 4139-23 à R. 4141-6 sont remplacées par les références aux articles R. 4139-10 à R. 4141-6.