Article 31
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 242-12.-Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R. 242-11 pour une durée de cinq ans. »
Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
NOR : ARMH1830655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-5/jo/article_31
Texte n°12