Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECFI1629761D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFI1629761D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-343/jo/article_40

Texte n°9

Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 40


Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.