Article 16
L'article 23-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR : ECFI1629761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFI1629761D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-343/jo/article_16
Texte n°9