Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense


JORF n°0039 du 15 février 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

NOR: DEFH1635809D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-180/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute.
Objet : création du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense classé en catégorie A.
Entrée en vigueur : le texte est applicable au 1er janvier 2017.
Notice : le décret crée un corps de personnels de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, qui comporte deux grades.
Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
En outre, le décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps par l'intégration automatique des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 modifié du 30 octobre 2013 exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute ainsi que les conditions de reclassement de ces derniers dans le nouveau corps.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 et L. 4139-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la carrière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • Chapitre Ier : Dispositions générales


      Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi, pour les ergothérapeutes, par les dispositions du présent décret.
      Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif qui en relèvent.


      Les personnels relevant de ce corps possèdent les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans la spécialité « Ergothérapeute ».


      Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense comprend deux grades :
      1° La classe normale, qui comporte dix échelons ;
      2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons.


      Les ergothérapeutes exercent leur profession dans les conditions prévues aux articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code.

    • Chapitre II : Modalités de recrutement


      Les personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.
      Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale, le candidat doit être titulaire, pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique soit de l'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code.


      Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les spécialités.
      Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

    • Chapitre III : Nomination et titularisation


      Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps par le ministre de la défense et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les agents qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.


      Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13 relatives à d'autres services accomplis antérieurement.
      Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale du corps correspondant, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
      Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.


      Les fonctionnaires recrutés dans le présent corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
      Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatives à la conservation, à titre personnel, par des fonctionnaires de leur traitement antérieur s'appliquent lorsque ceux-ci sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.


      Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 précité sont applicables aux agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.


      I. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
      II. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :


      DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LA DATE
      d'entrée en vigueur du présent décret

      SITUATION DANS LE GRADE
      de classe normale

      Au-delà de 26 ans

      8e échelon

      Entre 22 ans et 26 ans

      7e échelon

      Entre 18 ans et 22 ans

      6e échelon

      Entre 14 ans et 18 ans

      5e échelon

      Entre 10 ans et 14 ans

      4e échelon

      Entre 7 ans et 10 ans

      3e échelon

      Entre 4 ans et 7 ans

      2e échelon

      Avant 4 ans

      1er échelon


      III. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
      1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ;
      2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
      IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.


      Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 précité.


      Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
      Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

    • Chapitre IV : Avancement


      La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      DURÉE

      Deuxième grade : classe supérieure

      10e échelon

      -

      9e échelon

      4 ans

      8e échelon

      4 ans

      7e échelon

      4 ans

      6e échelon

      3 ans 6 mois

      5e échelon

      3 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Premier grade : classe normale

      10e échelon

      -

      9e échelon

      4 ans

      8e échelon

      4 ans

      7e échelon

      4 ans

      6e échelon

      3 ans 6 mois

      5e échelon

      3 ans

      4e échelon

      3 ans

      3e échelon

      3 ans

      2e échelon

      3 ans

      1er échelon

      2 ans


      Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
      Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :


      SITUATION DANS LE GRADE
      d'ergothérapeute de classe normale

      SITUATION DANS LE GRADE
      d'ergothérapeute de classe supérieure

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans la limite de la durée de l'échelon

      10e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      9e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon à partir de deux ans

      4e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an


      Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.

    • Chapitre V : Détachement et intégration directe


      Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
      Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.


      Peuvent également être détachés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 2, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

  • Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute, sont intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques dans la spécialité ergothérapeute régi par le présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 20.


    I. - Les personnels intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret en application des dispositions de l'article 19 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation statutaire qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, selon les tableaux de correspondance suivants :


    SITUATION AVANT RECLASSEMENT

    NOUVELLE SITUATION

    Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017

    Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A
    de la classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    7e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    7/6 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    Techniciens paramédicaux civils de classe normale exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017

    Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A de la classe normale
    exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    9e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise avec maintien à titre personnel de l'indice de traitement acquis au 1er janvier 2017

    8e échelon

    6e échelon

    7/8 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    4e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
    III. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration, notamment pour l'avancement de grade.
    IV. - Les agents exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des techniciens paramédicaux civils, régi par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, qui, lors de l'intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15, sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret.


    Les techniciens paramédicaux civils stagiaires exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 20.


    Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 2013 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, pour les agents ayant été intégré dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, dans les conditions prévues à l'article 19.
    Les agents promus au grade supérieur postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant à l'article 20.


    Jusqu'à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les représentants du premier grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques et les représentants du deuxième grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe supérieure du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques.

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    Sont abrogés dans le décret du 30 octobre 2013 susvisé :
    1° Le 3° de l'article 2 ;
    2° Le III de l'article 4 ;
    3° Le 3° du II de l'article 5.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert