LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016




LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR: FCPX1519907L
Version consolidée au 26 mai 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut.)


EXÉCUTION 2014

PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015

PRÉVISION 2016

Solde structurel (1)

-2,0

-1,7

-1,2

Solde conjoncturel (2)

-1,9

-2,0

-1,9

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

0

-0,1

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,9

-3,8

-3,3

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
        • A. - Autorisation de perception des impôts et produits


          I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
          II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
          1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
          2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
          3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.

        • B. - Mesures fiscales
          Article 2
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 3
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 4
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 5
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 156 bis

          II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
          Article 7
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
          Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
          Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.

          Article 9
          A modifié les dispositions suivantes :


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278-0 bis
          II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          Article 11
          A modifié les dispositions suivantes :


          Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers.

          Article 13
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 14
          A modifié les dispositions suivantes :

          I à V A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 44 quindecies, Art. 235 ter D, Art. 235 ter KA, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater T, Art. 1451, Art. 1466 A, Art. 1647 C septies, Art. 1679 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6331-2, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Art. L6331-15, Art. L6331-17, Art. L6331-33, Art. L6331-38, Art. L6331-53, Art. L6331-55, Art. L6331-63, Art. L6331-64, Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-4, Art. L6332-6, Art. L6332-15, Art. L6332-21, Sct. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés, Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L834-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2333-64, Art. L2531-2
          -ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015
          Art. 8

          VI.-1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

          2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d'une part calculée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et d'une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l'organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d'une part, et le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins onze salariés, d'autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d'évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.

          3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.

          4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l'Etat à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3.

          VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans les conditions fixées au II de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

          VIII.-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

          Article 16
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 17
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 18
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies

          II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater B


          II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

          III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          Article 21
          A modifié les dispositions suivantes :


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39


          II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

          Article 23
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-A.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

          B.-Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

          C.-Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.




          II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
          Art. 60

          B.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.

          III.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1387 A


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39 decies

          II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

          III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39 decies

          II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647
          - Code de la santé publique
          Art. L5121-18

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 45
          - Code des postes et des communications électroniques
          Art. L33-1


          IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.

          Article 28
          A modifié les dispositions suivantes :


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 266 decies


          II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

          III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]


          I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
          Art. 92
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 235 ter ZE bis


          III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 U
          II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.

      • II. - RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

          I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
          Art. 49

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
          Art. 137, Art. 146
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
          Art. 52

          -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
          Art. 95


          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2
          -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 51
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
          Art. 21

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
          Art. 42

          III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.
          Article 34
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 35
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
          Art. 104

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L6264-6


          III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.

          Article 37
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous.

          Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

          La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions défini au I des mêmes articles 91 et 133.

          En 2017, cette fraction de tarif est fixée à :

          1° 0,123 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          2° 0,092 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

          Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

          A compter de 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :


          RÉGION

          POURCENTAGE

          Auvergne-Rhône-Alpes

          8,639502889

          Bourgogne-Franche-Comté

          5,569546967

          Bretagne

          3,544502268

          Centre-Val de Loire

          2,907770664

          Corse

          1,261708228

          Grand Est

          9,94007551

          Hauts-de-France

          7,309268232

          Ile-de-France

          8,870628182

          Normandie

          4,143821771

          Nouvelle-Aquitaine

          12,99779547

          Occitanie

          11,54531026

          Pays de la Loire

          4,645416208

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          11,16598454

          Guadeloupe

          3,166746816

          Guyane

          0,857975149

          Martinique

          1,092497076

          La Réunion

          2,34144977

          Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent I.

          II., III., V., VI., VII., VIII., IX. et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 39

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 40

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
          Art. 133

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
          Art. 29

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
          Art. 40, Art. 41

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 52

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail

          Art. L6241-2

          IV. - 1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

          2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

          3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

          X. - A compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

          Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l'année, sur la base du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123. A titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l'année précédente.

          La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2014. Cette fraction de tarif est fixée à :

          1° 0,25 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          2° 0,18 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

          Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

          Pour 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :


          RÉGION

          POURCENTAGE

          Auvergne-Rhône-Alpes

          18,34

          Bourgogne-Franche-Comté

          4,53

          Bretagne

          7,20

          Centre-Val de Loire

          5,19

          Corse

          -

          Grand Est

          8,88

          Hauts-de-France

          6,77

          Ile-de-France

          12,80

          Normandie

          5,43

          Nouvelle-Aquitaine

          8,37

          Occitanie

          6,05

          Pays de la Loire

          8,73

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          7,71
          Article 39
          A modifié les dispositions suivantes :

          Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit :

          (En milliers d'euros)

          INTITULE DU PRELÈVEMENT

          MONTAN T

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale defonctionnement

          33 221 814

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de ladotation spéciale pour le logement des instituteurs

          17 200

          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          73 696

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          6 046 822

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 636 668

          Dotation élu local

          65 006

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          40 976

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          Dotationdépartementale d'équipement des collèges

          326 317

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          0

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 686

          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

          3 324 422

          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

          628 669

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

          423 292

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

          163 365

          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

          0

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

          4 000

          Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

          83 000

          Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

          0

          Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

          6 822

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

          78 750

          Total

          47 304 691

        • B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers


          I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du patrimoine
          Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
          Art. 36

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
          Art. 34
          - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 22

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
          Art. 96

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code rural et de la pêche maritime
          Art. L361-2


          III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

          VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          IX. - Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

          XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
          Art. 21-1
          -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
          Art. 2, Art. 23-1-1
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
          V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.

          VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

          VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

          Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        • C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


          Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016.


          I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 49
          - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 62
          - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
          Art. 5
          - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
          Art. 63


          I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

          V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.


          Article 46
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015.

          A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

          Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat.

          II. -A abrogé les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 54


          III A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
          Art. 48

          I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis KH, Art. 1647
          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.

          IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale au montant fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 201, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

          V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

          B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)

          NOTA :

          (1) Conformément à l'article 1 du décret n° 2016-246 du 2 mars 2016, le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le 5 mars 2016.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis K

          II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

          Article 50
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
          A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.


          Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d'Etat. A compter de l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l'assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)

      RESSOURCES
      CHARGES
      SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
      388 025
      409 900
      A déduire : remboursements et dégrèvements
      100 164
      100 164
      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
      287 861
      309 736
      Recettes non fiscales
      15 648
      Recettes totales nettes/dépenses nettes
      303 509
      309 736
      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
      67 474
      Montants nets pour le budget général
      236 035
      309 736
      - 73 701
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      3 571
      3 571
      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      239 605
      313 307
      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens
      2 115
      2 115
      - 1
      Publications officielles et information administrative
      197
      182
      15
      Totaux pour les budgets annexes
      2 312
      2 297
      15
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      26
      26
      Publications officielles et information administrative
      0
      0
      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
      2 338
      2 323
      15
      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      71 972
      71 168
      804
      Comptes de concours financiers
      125 380
      125 019
      361
      Comptes de commerce (solde)
      163
      Comptes d'opérations monétaires (solde)
      59
      Solde pour les comptes spéciaux
      1 387
      Solde général
      - 72 299

      II. - Pour 2016 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à moyen et long termes
      125,0
      Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
      124,5
      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés)
      0,5
      Amortissement des autres dettes
      -
      Déficit à financer
      72,3
      Dont déficit budgétaire
      72,3
      Autres besoins de trésorerie
      1,2
      Total
      198,5
      Ressources de financement
      Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
      187,0
      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
      2,0
      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
      -
      Variation des dépôts des correspondants
      -
      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
      9,0
      Autres ressources de trésorerie
      0,5
      Total
      198,5

      2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,5 milliards d'euros.
      III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 919 744.
      IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      • I. - CRÉDITS DES MISSIONS

        Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 417 352 017 665 € et de 409 899 972 213 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 196 522 043 932 € et de 196 187 322 481 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe
      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein
      travaillé
      I. - Budget général
      1 908 758
      Affaires étrangères et développement international
      14 020
      Affaires sociales, santé et droits des femmes
      10 229
      Agriculture, agroalimentaire et forêt
      31 022
      Culture et communication
      11 041
      Décentralisation et fonction publique
      -
      Défense
      271 510
      Ecologie, développement durable et énergie
      29 911
      Economie, industrie et numérique
      6 452
      Education nationale, enseignement supérieur et recherche
      995 301
      Finances et comptes publics
      136 381
      Intérieur
      282 819
      Justice
      80 988
      Logement, égalité des territoires et ruralité
      12 492
      Outre-mer
      5 309
      Services du Premier ministre
      11 582
      Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
      9 701
      Ville, jeunesse et sports
      -
      II. - Budgets annexes
      11 511
      Contrôle et exploitation aériens
      10 726
      Publications officielles et information administrative
      785
      Total général
      1 920 269

      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 839 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

      MISSION/PROGRAMME
      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein
      travaillé
      Action extérieure de l'Etat
      6 872
      Diplomatie culturelle et d'influence
      6 872
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      326
      Administration territoriale
      113
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      213
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      14 635
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      4 220
      Forêt
      9 123
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      1 285
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      7
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      1 307
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      1 307
      Culture
      14 539
      Patrimoines
      8 464
      Création
      3 607
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      2 468
      Défense
      6 236
      Environnement et prospective de la politique de défense
      5 100
      Soutien de la politique de la défense
      1 136
      Direction de l'action du Gouvernement
      616
      Coordination du travail gouvernemental
      616
      Ecologie, développement et mobilité durables
      20 474
      Infrastructures et services de transports
      4 839
      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      237
      Météorologie
      3 080
      Paysages, eau et biodiversité
      5 304
      Information géographique et cartographique
      1 575
      Prévention des risques
      1 451
      Energie, climat et après-mines
      482
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      3 506
      Economie
      2 628
      Développement des entreprises et du tourisme
      2 628
      Egalité des territoires et logement
      293
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      293
      Enseignement scolaire
      3 438
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      3 438
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      1 354
      Fonction publique
      1 354
      Immigration, asile et intégration
      1 635
      Immigration et asile
      665
      Intégration et accès à la nationalité française
      970
      Justice
      556
      Justice judiciaire
      212
      Administration pénitentiaire
      236
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      108
      Médias, livre et industries culturelles
      3 034
      Livre et industries culturelles
      3 034
      Outre-mer
      127
      Emploi outre-mer
      127
      Politique des territoires
      99
      Politique de la ville
      99
      Recherche et enseignement supérieur
      258 435
      Formations supérieures et recherche universitaire
      163 775
      Vie étudiante
      12 716
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      70 522
      Recherche spatiale
      2 417
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      4 486
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      2 243
      Recherche culturelle et culture scientifique
      1 061
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      1 215
      Régimes sociaux et de retraite
      344
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      344
      Santé
      2 295
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      2 295
      Sécurités
      272
      Police nationale
      272
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      8 748
      Inclusion sociale et protection des personnes
      31
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      8 717
      Sport, jeunesse et vie associative
      581
      Sport
      535
      Jeunesse et vie associative
      46
      Travail et emploi
      48 151
      Accès et retour à l'emploi
      47 833
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      84
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      76
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      158
      Contrôle et exploitation aériens
      812
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      812
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      32
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      32
      Total
      397 839

      I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

      MISSION/PROGRAMME
      PLAFOND EXPRIMÉ
      en équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      Diplomatie culturelle et d'influence
      3 449
      Total
      3 449

      II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

      PLAFOND EXPRIMÉ
      en équivalents temps plein travaillé
      Agence française de lutte contre le dopage
      62
      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
      1 121
      Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
      68
      Autorité des marchés financiers
      469
      Conseil supérieur de l'audiovisuel
      284
      Haut Conseil du commissariat aux comptes
      58
      Haute Autorité de santé
      394
      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
      65
      Médiateur national de l'énergie
      41
      Total
      2 562
    • Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016

      Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

      INTITULÉ
      du programme 2015
      INTITULÉ
      de la mission de rattachement 2015
      INTITULÉ
      du programme 2016
      INTITULÉ
      de la mission de rattachement 2016
      Action de la France en Europe et dans le monde
      Action extérieure de l'Etat
      Action de la France en Europe et dans le monde
      Action extérieure de l'Etat
      Conférence Paris Climat 2015
      Action extérieure de l'Etat
      Conférence Paris Climat 2015
      Action extérieure de l'Etat
      Administration territoriale
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      Administration territoriale
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      Vie politique, cultuelle et associative
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      Vie politique, cultuelle et associative
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      Aide économique et financière au développement
      Aide publique au développement
      Aide économique et financière au développement
      Aide publique au développement
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      Conseil et contrôle de l'Etat
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      Conseil et contrôle de l'Etat
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      Conseil et contrôle de l'Etat
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      Conseil et contrôle de l'Etat
      Equipement des forces
      Défense
      Equipement des forces
      Défense
      Coordination du travail gouvernemental
      Direction de l'action du Gouvernement
      Coordination du travail gouvernemental
      Direction de l'action du Gouvernement
      Energie, climat et après-mines
      Ecologie, développement et mobilité durables
      Energie, climat et après-mines
      Ecologie, développement et mobilité durables
      Développement des entreprises et du tourisme
      Economie
      Développement des entreprises et du tourisme
      Economie
      Statistiques et études économiques
      Economie
      Statistiques et études économiques
      Economie
      Epargne
      Engagements financiers de l'Etat
      Epargne
      Engagements financiers de l'Etat
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Facilitation et sécurisation des échanges
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Facilitation et sécurisation des échanges
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      Justice
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      Justice
      Conseil supérieur de la magistrature
      Justice
      Conseil supérieur de la magistrature
      Justice
      Presse
      Médias, livre et industries culturelles
      Presse
      Médias, livre et industries culturelles
      Conditions de vie outre-mer
      Outre-mer
      Conditions de vie outre-mer
      Outre-mer
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      Politique des territoires
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      Politique des territoires
      Interventions territoriales de l'Etat
      Politique des territoires
      Interventions territoriales de l'Etat
      Politique des territoires
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      Recherche et enseignement supérieur
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      Recherche et enseignement supérieur
      Concours spécifiques et administration
      Relations avec les collectivités territoriales
      Concours spécifiques et administration
      Relations avec les collectivités territoriales
      Police nationale
      Sécurités
      Police nationale
      Sécurités
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      Travail et emploi
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      Travail et emploi
      Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque de la mission Engagements financiers de l'Etat ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.
    • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


        I. à V. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L816-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L117-3, Art. L262-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L327-25

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du travail
        Art. L5423-6, Art. L5423-12

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
        Art. L744-9


        VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

        Article 68
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 69
        A modifié les dispositions suivantes :

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des transports
        Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
        III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

        IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

        V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.

        Article 71
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 72
        A modifié les dispositions suivantes :


        I.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
        II.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
        III.-Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
        IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


        I. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national « Antoine Koenigswarter » à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
        II. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.
        III. - Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
        A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
        IV. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis
        -Loi
        Art. 21
        -Code général des impôts, CGI.

        III.-Pour l'application du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du même code.

        IV.-A.-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

        B.-Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

        C.-Le 8° du même I s'applique aux impositions établies à compter de 2017.

        I.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.

        La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

        Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738

        III.-A.-Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent :

        1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ;

        2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ;

        3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ;

        4° A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018.

        B.-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.

        C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.

        D.-Le c du même 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.

        E.-Le d dudit 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 154 bis A
        II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 tervicies

        II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

        III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
        Article 80
        A modifié les dispositions suivantes :

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 302 G, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 307, Art. 1807, Art. 321, Art. 441, Art. 466, Art. 468, Art. 450, Art. 455, Art. 502, Art. 1798 bis
        -Livre des procédures fiscales
        Art. L34

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 302 O, Art. 614 A

        III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
        Article 82
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 83
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 84
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 85
        A modifié les dispositions suivantes :


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 223 quinquies B
        - Livre des procédures fiscales
        Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

        III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

        B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.

        I à III.-A créé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
        -Code général des impôts, CGI.
        , Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L114-19-1
        -Code général des impôts, CGI.
        , Art. 242 bis, Art. 1731 ter
        -Livre des procédures fiscales
        Art. L80 P, Art. L102 AD

        IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 286

        A créé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales

        Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

        Code général des impôts, CGI.

        Art. 1770 duodecies

        III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

        I.-A. E-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1586, Art. 1599 bis, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A

        IV.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

        Art. 114

        B.-Le A s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

        1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;

        2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017.

        C.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi :

        1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

        2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

        D.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport dont l'objet est d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence relative à l'organisation des transports.

        II.-A.-Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

        1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

        2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

        B.-Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l'article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.

        Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.

        C.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévu au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.

        L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

        1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

        2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

        3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.

        Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l'article 1599 novodecies A du même code, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations sur le territoire de la région regroupée.

        D.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

        L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues à l'article 1599 quaterdecies du code général des impôts un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

        1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

        2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

        3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

        F.-Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l'application du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

        III.-A.-Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la région au département.

        Cette attribution est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part, diminuée du coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.

        Lorsque l'attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

        Le montant de l'attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

        L'attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.

        B.-La compensation financière des transferts de compétences mentionnés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 15 de la même loi, intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.

        Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d'une dotation de compensation des charges transférées.

        Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.

        C.-La région d'Ile-de-France verse à chaque département situé dans ses limites territoriales une dotation de compensation du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dotation est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part. La dotation constitue une dépense obligatoire pour la région.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21


        II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

        B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.

        I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600
        -Code du tourisme.
        Art. L422-2

        III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

        IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

        Article 92
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1384 F

        II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
        Article 94
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 95
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1466 A, Art. 1383 C ter

        II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
        Article 97
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 98
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1409, Art. 1518 A ter


        II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.

        III.-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

        IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

        I.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1518 A quater


        II.-A.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.

        B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.

        Article 101
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 102
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 103
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 104
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 155

        II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 200 quater


        II. - A. - A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

        Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

        B. - Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater V


        III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

        B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater U
        - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
        Art. 99

        III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.

        B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X

        II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.

        III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016.

        IV.-Le II s'applique à compter de 2017.

        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
        -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
        Art. 16

        III.-A.-Le a du 1° et le 2° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

        B.-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.

        C.-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

        IV.-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

        Article 111
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 112
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O

        II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

        III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 219
        II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du cinéma et de l'image animée
        Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13
        II.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.

        III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement
        Art. L213-10-9
        II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1010
        II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

        III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

        I. et II-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
        -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
        Art. 84

        III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

        I.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 31-0 bis
        II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

        Article 120
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 121
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 122
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 123
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 124
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 125
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 126
        A modifié les dispositions suivantes :


        Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Relations financières avec l'Union européenne », l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.


        Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.

  • Annexe
    Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS En savoir plus sur cet article...


    ÉTAT A
    (Article 57 de la loi)
    Voies et moyens
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2016
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    76 527 770
    1101
    Impôt sur le revenu
    76 527 770
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    3 034 000
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    3 034 000
    13. Impôt sur les sociétés
    58 701 960
    1301
    Impôt sur les sociétés
    57 509 886
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    1 192 074
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    14 501 391
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    744 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    3 866 912
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
    0
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65 566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    780 000
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    7 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    5 352 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    34 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    124 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    0
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    0
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    19 680
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    36 556
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    84 568
    1415
    Contribution des institutions financières
    0
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    212 175
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    0
    1497
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1499
    Recettes diverses
    3 240 500
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    15 854 246
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    15 854 246
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    195 806 200
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    195 806 200
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    23 599 552
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    437 675
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    153 750
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    0
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    9 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    1 515 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    10 317 000
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    580 150
    1711
    Autres conventions et actes civils
    522 750
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    378 225
    1714
    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
    133 250
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    0
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    183 475
    1721
    Timbre unique
    267 825
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    150 000
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    0
    1725
    Permis de chasser
    0
    1751
    Droits d'importation
    0
    1753
    Autres taxes intérieures
    3 082 100
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    6 000
    1755
    Amendes et confiscations
    51 250
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    273 836
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    0
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    2 080
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    0
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    0
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    170 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    7 800
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    0
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    51 250
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    53 300
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    27 675
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    26 600
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    591 425
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    25 750
    1785
    Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
    2 277 275
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    671 930
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    431 935
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    283 334
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    54 505
    1790
    Redevance sur les paris hippiques en ligne
    0
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    564 500
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1799
    Autres taxes
    298 907
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    5 730 900
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    2 017 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    425 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    3 288 900
    2199
    Autres dividendes et recettes assimilées
    0
    22. Produits du domaine de l'Etat
    2 443 539
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    206 297
    2202
    Autres revenus du domaine public
    90 520
    2203
    Revenus du domaine privé
    46 724
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    930 280
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    1 000 512
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    155 000
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    9
    2299
    Autres revenus du Domaine
    14 197
    23. Produits de la vente de biens et services
    856 842
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    242 000
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    525 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
    60 000
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    2 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    12 842
    2399
    Autres recettes diverses
    15 000
    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    963 302
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    676 680
    2402
    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
    6 100
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    34 200
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    59 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    152 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    1 322
    2413
    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
    13 000
    2499
    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
    21 000
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 660 179
    2501
    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
    485 541
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    400 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    48 484
    2504
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
    15 000
    2505
    Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires
    685 197
    2510
    Frais de poursuite
    13 456
    2511
    Frais de justice et d'instance
    9 574
    2512
    Intérêts moratoires
    147
    2513
    Pénalités
    2 780
    26. Divers
    3 992 832
    2601
    Reversements de Natixis
    60 000
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    1 650 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    465 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    263 700
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    230 000
    2612
    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
    11 000
    2613
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    0
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    82 420
    2615
    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
    325
    2616
    Frais d'inscription
    10 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    11 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    6 000
    2620
    Récupération d'indus
    50 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    171 146
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    22 835
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    50 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    34 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    3 403
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
    2 503
    2627
    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
    0
    2697
    Recettes accidentelles
    210 000
    2698
    Produits divers
    374 500
    2699
    Autres produits divers
    285 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    47 304 691
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    33 221 814
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    17 200
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    73 696
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    6 046 822
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    1 636 668
    3108
    Dotation élu local
    65 006
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 976
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    0
    3118
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    0
    3122
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    3 324 422
    3123
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    628 669
    3125
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
    0
    3126
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
    163 365
    3128
    Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
    0
    3129
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
    0
    3130
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
    4 000
    3131
    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
    83 000
    3132
    Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
    0
    3133
    Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
    6 822
    3134
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
    423 292
    3135
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
    78 750
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 169 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    20 169 000
    4. Fonds de concours
    Evaluation des fonds de concours
    3 570 722

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2016
    1. Recettes fiscales
    388 025 119
    11
    Impôt sur le revenu
    76 527 770
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    3 034 000
    13
    Impôt sur les sociétés
    58 701 960
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    14 501 391
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    15 854 246
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    195 806 200
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    23 599 552
    2. Recettes non fiscales
    15 647 594
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    5 730 900
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    2 443 539
    23
    Produits de la vente de biens et services
    856 842
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    963 302
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 660 179
    26
    Divers
    3 992 832
    Total des recettes brutes (1 + 2)
    403 672 713
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    67 473 691
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    47 304 691
    32
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 169 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
    336 199 022
    4. Fonds de concours
    3 570 722
    Evaluation des fonds de concours
    3 570 722

    II. - BUDGETS ANNEXES
    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2016
    Contrôle et exploitation aériens
    7010
    Ventes de produits fabriqués et marchandises
    240 000
    7061
    Redevances de route
    1 297 400 252
    7062
    Redevance océanique
    12 000 000
    7063
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    231 636 075
    7064
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    28 000 000
    7065
    Redevances de route. Autorité de surveillance
    0
    7066
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
    0
    7067
    Redevances de surveillance et de certification
    28 456 000
    7068
    Prestations de service
    930 000
    7080
    Autres recettes d'exploitation
    1 550 000
    7130
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    180 000
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    393 937 358
    7502
    Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
    6 410 000
    7600
    Produits financiers
    230 000
    7781
    Produits exceptionnels hors cessions immobilières
    1 150 000
    7782
    Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
    0
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    0
    7900
    Autres recettes
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    112 612 547
    9900
    Autres recettes en capital
    0
    Total des recettes
    2 114 732 232
    Fonds de concours
    26 020 000
    Publications officielles et information administrative
    7010
    Ventes de produits
    197 000 000
    7100
    Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
    0
    7280
    Produits de fonctionnement divers
    0
    7400
    Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
    0
    7511
    Participations de tiers à des programmes d'investissement
    0
    7680
    Produits financiers divers
    0
    7700
    Produits régaliens
    0
    7810
    Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement
    0
    7900
    Transferts de charges
    0
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    0
    9900
    Autres recettes en capital
    0
    Total des recettes
    197 000 000
    Fonds de concours
    0

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2016
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    266 000 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    266 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 372 521 806
    Section : Contrôle automatisé
    239 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    239 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Section : Circulation et stationnement routiers
    1 133 521 806
    03
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    170 000 000
    04
    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
    963 521 806
    05
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Développement agricole et rural
    147 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    147 500 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    01
    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
    377 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    1 490 852 734
    01
    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
    1 490 852 734
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    502 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    502 000 000
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    233 000 000
    01
    Produit des contributions de la Banque de France
    233 000 000
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 977 500 000
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    0
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    0
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    2 500 000
    05
    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    20 000 000
    06
    Versement du budget général
    0
    Pensions
    57 874 661 226
    Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    54 010 700 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    3 832 500 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    6 500 000
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    709 200 000
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    29 400 000
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    63 500 000
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    148 600 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    240 800 000
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    30 000 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    2 600 000
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    39 900 000
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    31 500 000
    12
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    263 900 000
    14
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
    31 400 000
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    28 830 800 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    48 000 000
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    5 347 000 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    197 400 000
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    390 700 000
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    754 800 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    946 700 000
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    23 500 000
    32
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    929 200 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    148 700 000
    34
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
    230 600 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    734 200 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    200 000
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    200 000
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    300 000
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    1 600 000
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    55 100 000
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    300 000
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 600 000
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    8 776 500 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    2 200 000
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    1 000 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    1 600 000
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    6 000 000
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    577 300 000
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    200 000
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    554 800 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
    0
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    0
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
    0
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
    0
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    9 300 000
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    3 800 000
    69
    Autres recettes diverses
    6 300 000
    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 872 803 000
    71
    Cotisations salariales et patronales
    419 900 000
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
    1 392 600 000
    73
    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
    58 000 000
    74
    Recettes diverses
    1 254 000
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    1 049 000
    Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    1 991 158 226
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    756 600 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    0
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    229 000
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    0
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
    535 000
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
    0
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 189 720 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    0
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    16 000 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    0
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    15 300 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    56 226
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    12 438 000
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    280 000
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    0
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    335 000 000
    01
    Contribution de solidarité territoriale
    116 000 000
    02
    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
    19 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    04
    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
    200 000 000
    Transition énergétique
    4 374 000 000
    01
    Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
    4 357 000 000
    02
    Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
    17 000 000
    03
    Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
    0
    04
    Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
    0
    05
    Versements du budget général
    0
    Total
    71 972 535 766

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2016
    Accords monétaires internationaux
    0
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    16 300 041 571
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    16 000 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    80 396 284
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    219 645 287
    05
    Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    0
    Avances à l'audiovisuel public
    3 868 074 199
    01
    Recettes
    3 868 074 199
    Avances aux collectivités territoriales
    104 545 946 881
    Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    0
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    0
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    0
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    0
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    0
    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    104 545 946 881
    05
    Recettes
    104 545 946 881
    Prêts à des Etats étrangers
    635 150 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    305 000 000
    01
    Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    305 000 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    163 000 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    163 000 000
    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    167 150 000
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    167 150 000
    Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
    0
    04
    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    31 243 934
    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    450 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    0
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    450 000
    Section : Prêts pour le développement économique et social
    30 793 934
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    27 793 934
    07
    Prêts à la filière automobile
    3 000 000
    09
    Prêts aux petites et moyennes entreprises
    0
    Total
    125 380 456 585

    ÉTAT B
    (Article 58 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    3 070 494 280
    3 193 230 244
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 970 757 151
    1 961 961 115
    Dont titre 2
    590 855 379
    590 855 379
    Diplomatie culturelle et d'influence
    721 395 279
    721 395 279
    Dont titre 2
    73 984 259
    73 984 259
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    370 581 850
    370 581 850
    Dont titre 2
    222 004 312
    222 004 312
    Conférence Paris Climat 2015
    7 760 000
    139 292 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 538 413 353
    2 549 089 036
    Administration territoriale
    1 651 048 270
    1 641 798 514
    Dont titre 2
    1 462 704 199
    1 462 704 199
    Vie politique, cultuelle et associative
    99 368 670
    99 288 670
    Dont titre 2
    25 632 000
    25 632 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    787 996 413
    808 001 852
    Dont titre 2
    481 902 292
    481 902 292
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    2 787 465 202
    2 717 186 876
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    1 366 145 733
    1 279 610 278
    Forêt
    276 147 791
    289 375 526
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    487 163 394
    485 845 622
    Dont titre 2
    285 525 750
    285 525 750
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    658 008 284
    662 355 450
    Dont titre 2
    574 404 796
    574 404 796
    Aide publique au développement
    1 986 233 341
    2 510 363 857
    Aide économique et financière au développement
    389 175 000
    937 978 969
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    1 597 058 341
    1 572 384 888
    Dont titre 2
    195 521 699
    195 521 699
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
    2 612 465 147
    2 612 963 397
    Liens entre la Nation et son armée
    37 718 892
    37 918 892
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    2 473 991 357
    2 473 991 357
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
    100 754 898
    101 053 148
    Dont titre 2
    1 752 405
    1 752 405
    Conseil et contrôle de l'Etat
    655 913 149
    639 400 447
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    399 237 020
    387 152 331
    Dont titre 2
    323 070 394
    323 070 394
    Conseil économique, social et environnemental
    39 339 079
    38 089 079
    Dont titre 2
    32 594 997
    32 594 997
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    216 814 208
    213 636 195
    Dont titre 2
    185 636 195
    185 636 195
    Haut Conseil des finances publiques
    522 842
    522 842
    Dont titre 2
    372 842
    372 842
    Crédits non répartis
    335 445 751
    35 445 751
    Provision relative aux rémunérations publiques
    11 445 751
    11 445 751
    Dont titre 2
    11 445 751
    11 445 751
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    324 000 000
    24 000 000
    Culture
    2 788 715 030
    2 750 143 450
    Patrimoines
    908 529 275
    869 769 558
    Création
    737 246 588
    747 388 344
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    1 142 939 167
    1 132 985 548
    Dont titre 2
    668 743 771
    668 743 771
    Défense
    45 560 265 599
    39 689 377 302
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 295 709 842
    1 291 289 716
    Préparation et emploi des forces
    9 183 105 010
    7 277 174 335
    Soutien de la politique de la défense
    21 468 009 680
    21 167 994 557
    Dont titre 2
    19 140 708 271
    19 140 708 271
    Equipement des forces
    13 613 441 067
    9 952 918 694
    Direction de l'action du Gouvernement
    1 488 622 599
    1 346 147 965
    Coordination du travail gouvernemental
    660 923 977
    652 093 373
    Dont titre 2
    216 056 115
    216 056 115
    Protection des droits et libertés
    97 173 145
    102 846 436
    Dont titre 2
    42 290 600
    42 290 600
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    730 525 477
    591 208 156
    Dont titre 2
    176 366 581
    176 366 581
    Ecologie, développement et mobilité durables
    9 182 345 778
    9 163 961 272
    Infrastructures et services de transports
    3 182 434 059
    3 182 000 282
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    186 014 104
    183 464 631
    Météorologie
    198 241 019
    198 241 019
    Paysages, eau et biodiversité
    275 895 797
    275 895 797
    Information géographique et cartographique
    95 105 775
    95 105 775
    Prévention des risques
    282 567 603
    221 182 967
    Dont titre 2
    41 931 062
    41 931 062
    Energie, climat et après-mines
    507 231 111
    509 585 597
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    2 405 256 310
    2 448 885 204
    Dont titre 2
    1 943 546 165
    1 943 546 165
    Service public de l'énergie
    2 049 600 000
    2 049 600 000
    Economie
    1 902 189 416
    1 700 577 336
    Développement des entreprises et du tourisme
    851 252 525
    837 892 241
    Dont titre 2
    414 168 467
    414 168 467
    Plan France Très haut débit
    188 000 000
    0
    Statistiques et études économiques
    437 807 834
    437 556 038
    Dont titre 2
    371 806 145
    371 806 145
    Stratégie économique et fiscale
    425 129 057
    425 129 057
    Dont titre 2
    146 803 813
    146 803 813
    Egalité des territoires et logement
    18 363 003 387
    18 153 003 387
    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
    1 513 009 071
    1 513 009 071
    Aide à l'accès au logement
    15 438 286 265
    15 438 286 265
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    646 160 473
    436 160 473
    Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
    765 547 578
    765 547 578
    Dont titre 2
    765 547 578
    765 547 578
    Engagements financiers de l'Etat
    45 058 990 000
    45 158 990 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    44 452 000 000
    44 452 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    125 000 000
    125 000 000
    Epargne
    330 990 000
    330 990 000
    Majoration de rentes
    151 000 000
    151 000 000
    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
    0
    0
    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
    0
    0
    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
    0
    100 000 000
    Enseignement scolaire
    67 010 231 202
    67 069 509 474
    Enseignement scolaire public du premier degré
    20 193 348 093
    20 193 348 093
    Dont titre 2
    20 155 113 550
    20 155 113 550
    Enseignement scolaire public du second degré
    31 273 071 383
    31 273 071 383
    Dont titre 2
    31 015 932 906
    31 015 932 906
    Vie de l'élève
    4 814 116 182
    4 829 589 444
    Dont titre 2
    1 978 433 100
    1 978 433 100
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    7 203 351 979
    7 203 351 979
    Dont titre 2
    6 432 564 137
    6 432 564 137
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 141 819 418
    2 185 624 428
    Dont titre 2
    1 470 705 526
    1 470 705 526
    Enseignement technique agricole
    1 384 524 147
    1 384 524 147
    Dont titre 2
    908 294 696
    908 294 696
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 080 823 590
    10 930 466 409
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 098 060 567
    8 012 691 341
    Dont titre 2
    6 941 697 212
    6 941 697 212
    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
    1 028 760 304
    993 256 452
    Dont titre 2
    499 560 483
    499 560 483
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 588 524 884
    1 546 423 585
    Dont titre 2
    1 155 896 497
    1 155 896 497
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    133 979 455
    143 655 844
    Fonction publique
    231 498 380
    234 439 187
    Dont titre 2
    30 249 143
    30 249 143
    Immigration, asile et intégration
    804 851 317
    804 121 320
    Immigration et asile
    709 242 104
    708 658 022
    Intégration et accès à la nationalité française
    95 609 213
    95 463 298
    Justice
    8 565 649 515
    8 193 173 294
    Justice judiciaire
    3 247 589 492
    3 210 124 658
    Dont titre 2
    2 229 348 827
    2 229 348 827
    Administration pénitentiaire
    3 727 320 370
    3 463 732 440
    Dont titre 2
    2 222 821 647
    2 222 821 647
    Protection judiciaire de la jeunesse
    809 210 031
    803 938 128
    Dont titre 2
    477 777 693
    477 777 693
    Accès au droit et à la justice
    365 939 483
    366 555 233
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    412 138 307
    344 408 643
    Dont titre 2
    141 927 876
    141 927 876
    Conseil supérieur de la magistrature
    3 451 832
    4 414 192
    Dont titre 2
    2 629 003
    2 629 003
    Médias, livre et industries culturelles
    550 666 129
    561 066 129
    Presse
    255 315 446
    255 315 446
    Livre et industries culturelles
    266 102 044
    276 502 044
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    29 248 639
    29 248 639
    Outre-mer
    2 077 744 075
    2 061 464 341
    Emploi outre-mer
    1 360 062 677
    1 360 354 784
    Dont titre 2
    144 468 089
    144 468 089
    Conditions de vie outre-mer
    717 681 398
    701 109 557
    Politique des territoires
    660 786 150
    704 630 255
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    209 998 543
    249 136 784
    Dont titre 2
    22 952 997
    22 952 997
    Interventions territoriales de l'Etat
    22 080 824
    25 906 688
    Politique de la ville
    428 706 783
    429 586 783
    Dont titre 2
    20 830 219
    20 830 219
    Pouvoirs publics
    987 745 724
    987 745 724
    Présidence de la République
    100 000 000
    100 000 000
    Assemblée nationale
    517 890 000
    517 890 000
    Sénat
    323 584 600
    323 584 600
    La Chaîne parlementaire
    35 489 162
    35 489 162
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    0
    0
    Conseil constitutionnel
    9 920 462
    9 920 462
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    861 500
    861 500
    Recherche et enseignement supérieur
    26 293 627 274
    26 189 342 005
    Formations supérieures et recherche universitaire
    13 007 128 029
    12 893 094 291
    Dont titre 2
    494 783 080
    494 783 080
    Vie étudiante
    2 541 920 651
    2 486 795 651
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    6 244 300 000
    6 248 944 468
    Recherche spatiale
    1 371 719 890
    1 371 719 890
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
    1 718 069 888
    1 724 069 888
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    776 518 020
    831 568 057
    Dont titre 2
    104 883 002
    104 883 002
    Recherche duale (civile et militaire)
    180 074 745
    180 074 745
    Recherche culturelle et culture scientifique
    122 131 455
    122 147 698
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    331 764 596
    330 927 317
    Dont titre 2
    205 371 337
    205 371 337
    Régimes sociaux et de retraite
    6 320 354 974
    6 320 354 974
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    4 038 730 778
    4 038 730 778
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    824 838 307
    824 838 307
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 456 785 889
    1 456 785 889
    Relations avec les collectivités territoriales
    3 899 688 712
    3 033 952 954
    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    3 565 637 152
    2 710 848 069
    Concours spécifiques et administration
    334 051 560
    323 104 885
    Remboursements et dégrèvements
    100 164 187 000
    100 164 187 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    88 194 187 000
    88 194 187 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    11 970 000 000
    11 970 000 000
    Santé
    1 249 255 111
    1 250 555 111
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    496 825 083
    498 125 083
    Protection maladie
    752 430 028
    752 430 028
    Sécurités
    18 853 919 167
    18 733 339 833
    Police nationale
    9 947 622 820
    9 950 153 384
    Dont titre 2
    8 848 386 568
    8 848 386 568
    Gendarmerie nationale
    8 452 963 474
    8 295 535 705
    Dont titre 2
    6 976 203 907
    6 976 203 907
    Sécurité et éducation routières
    39 040 025
    39 040 025
    Sécurité civile
    414 292 848
    448 610 719
    Dont titre 2
    168 180 055
    168 180 055
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    18 347 674 897
    18 357 994 485
    Inclusion sociale et protection des personnes
    5 143 182 243
    5 143 182 243
    Handicap et dépendance
    11 689 547 816
    11 689 547 816
    Egalité entre les femmes et les hommes
    27 631 060
    27 631 060
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    1 487 313 778
    1 497 633 366
    Dont titre 2
    730 806 165
    730 806 165
    Sport, jeunesse et vie associative
    610 235 770
    616 866 626
    Sport
    218 026 108
    224 656 964
    Jeunesse et vie associative
    392 209 662
    392 209 662
    Travail et emploi
    11 544 015 026
    11 701 321 959
    Accès et retour à l'emploi
    7 278 610 570
    7 535 652 976
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    3 456 705 287
    3 309 564 513
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    56 932 079
    91 841 741
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    751 767 090
    764 262 729
    Dont titre 2
    625 355 322
    625 355 322
    Totaux
    417 352 017 665
    409 899 972 213

    ÉTAT C
    (Article 59 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXÉS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    2 110 381 025
    2 115 402 231
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 537 046 987
    1 536 626 130
    Dont charges de personnel
    1 142 277 693
    1 142 277 693
    Navigation aérienne
    528 930 269
    534 727 439
    Transports aériens, surveillance et certification
    44 403 769
    44 048 662
    Publications officielles et information administrative
    192 783 295
    181 779 303
    Edition et diffusion
    70 444 570
    58 253 501
    Pilotage et ressources humaines
    122 338 725
    123 525 802
    Dont charges de personnel
    75 188 918
    75 188 918
    Totaux
    2 303 164 320
    2 297 181 534

    ÉTAT D
    (Article 60 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    296 001 000
    296 001 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
    236 001 000
    236 001 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
    60 000 000
    60 000 000
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 363 521 806
    1 363 521 806
    Radars
    204 214 000
    204 214 000
    Fichier national du permis de conduire
    20 536 000
    20 536 000
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    26 200 000
    26 200 000
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
    672 030 557
    672 030 557
    Désendettement de l'Etat
    440 541 249
    440 541 249
    Développement agricole et rural
    147 500 000
    147 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    70 553 250
    70 553 250
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    76 946 750
    76 946 750
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    377 000 000
    Electrification rurale
    369 600 000
    369 600 000
    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
    7 400 000
    7 400 000
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    1 490 852 734
    1 490 852 734
    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
    1 395 775 620
    1 395 775 620
    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
    95 077 114
    95 077 114
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    588 821 451
    575 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    155 000 000
    155 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    433 821 451
    420 000 000
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    233 000 000
    325 600 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
    233 000 000
    325 600 000
    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
    0
    0
    Participations financières de l'Etat
    4 679 000 000
    4 679 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    2 679 000 000
    2 679 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Pensions
    57 204 650 226
    57 204 650 226
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    53 297 300 000
    53 297 300 000
    Dont titre 2
    53 296 300 000
    53 296 300 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 916 192 000
    1 916 192 000
    Dont titre 2
    1 907 622 000
    1 907 622 000
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    1 991 158 226
    1 991 158 226
    Dont titre 2
    16 000 000
    16 000 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    335 000 000
    335 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
    217 000 000
    217 000 000
    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
    118 000 000
    118 000 000
    Transition énergétique
    4 374 000 000
    4 374 000 000
    Soutien à la transition énergétique
    3 650 000 000
    3 650 000 000
    Engagements financiers liés à la transition énergétique
    724 000 000
    724 000 000
    Totaux
    71 089 347 217
    71 168 125 766

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    16 183 612 547
    16 183 612 547
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    16 000 000 000
    16 000 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    56 000 000
    56 000 000
    Avances à des services de l'Etat
    112 612 547
    112 612 547
    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    15 000 000
    15 000 000
    Avances à l'audiovisuel public
    3 867 452 223
    3 867 452 223
    France Télévisions
    2 559 611 113
    2 559 611 113
    ARTE France
    269 801 969
    269 801 969
    Radio France
    619 497 236
    619 497 236
    France Médias Monde
    249 124 000
    249 124 000
    Institut national de l'audiovisuel
    90 869 000
    90 869 000
    TV5 Monde
    78 548 905
    78 548 905
    Avances aux collectivités territoriales
    103 719 439 443
    103 719 439 443
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 000 000
    6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    103 713 439 443
    103 713 439 443
    Prêts à des Etats étrangers
    1 506 707 502
    1 093 207 502
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    372 000 000
    300 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    734 707 502
    734 707 502
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    400 000 000
    58 500 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    155 485 000
    155 485 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    485 000
    485 000
    Prêts pour le développement économique et social
    150 000 000
    150 000 000
    Prêts à la filière automobile
    5 000 000
    5 000 000
    Totaux
    125 432 696 715
    125 019 196 715

    ÉTAT E
    (Article 61 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    23 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    524 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    19 200 000 000
    Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    17 500 000 000
    Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800
    914
    Renouvellement des concessions hydroélectriques
    4 700 000
    Total
    19 877 309 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    250 000 000
    Total
    250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1785.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3096 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3110 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 3111 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 3112 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 3113 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 3114 ;

Avis de la commission de la défense n° 3115 ;

Avis de la commission du développement durable n° 3116 ;

Avis de la commission des lois n° 3117 ;

Discussion (première partie) les 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2015 et adoption le 20 octobre 2015 ;

Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2015 et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 602).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 164 (2015-2016) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 165 (2015-2016) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 166 (2015-2016) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 167 (2015-2016) ;

Avis de la commission de la culture n° 168 (2015-2016) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2015-2016) ;

Avis de la commission des lois n° 170 (2015-2016) ;

Discussion (première partie) les 19, 20, 21, 23 et 24 novembre 2015 et adoption le 24 novembre 2015 ;

Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 30 novembre 2015, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 47 rect., 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3339.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 244 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3341 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 643).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 262 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 55, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3367 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3369 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 648).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.