Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 13 bis
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- Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 59
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
Toutefois, les membres des corps ou cadres d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d'origine, dans des corps ou cadres d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois.
Liens relatifs à cet article
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-1 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 42 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 20 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 21 (V)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 17 (V)
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 16 (VD)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 29 (VT)
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 31 (V)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 28 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 17 (VT)
Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 - art. 18 (V)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 21 (V)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 38 (VT)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 9 (VD)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 9 (VD)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 16 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (V)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 9 (VD)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 17 (V)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 23 (V)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-15 (VT)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 10 (V)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 8 (VD)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 27 (Ab)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 11 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 8 (VD)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
Décret n°2010-42 du 12 janvier 2010 - art. 15, v. init.
Décret n°2010-259 du 11 mars 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 - art. 16
Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 7, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 6, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2010-1570 du 15 décembre 2010 - art. 3, v. init.
Décret du 20 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 6, v. init.
Décret du 4 juillet 2011 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret du 2 janvier 2012 - art., v. init.
Décret du 7 janvier 2013 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 5, v. init.
Décret du 19 août 2013 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 13 (V)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 83 (V)
Décret du 30 janvier 2014 - art., v. init.
Décret du 14 avril 2014 - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
DÉCRET du 2 janvier 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 13, v. init.
DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 26, v. init.
DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 4, v. init.
DÉCRET du 21 janvier 2015 - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
AVIS du - art., v. init.
DÉCRET du 23 juillet 2015 - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
Décret du 1er février 2016 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décret n°2016-386 du 30 mars 2016 - art. 1 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 90 (V)
Décret du 6 juin 2016 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décret du 23 août 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 29
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 40
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 50
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 59
Avis - art., v. init.
Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 20 (V)
Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 18 (V)
Décret du 20 janvier 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 30 (VD)
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 17 (V)
Avis - art., v. init.
Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 9, v. init.
Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 - art. 24, v. init.
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 17 (V)
Avis - art., v. init.
Décret du 7 août 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 7, v. init.
Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 - art. 9, v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décret du 12 février 2018 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 6 (V)