Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1635809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-180/jo/article_18

Texte n°16

Article 18


Peuvent également être détachés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 2, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.