Article 30
Au 3° de l'annexe I du décret susvisé du 10 novembre 2015, les termes : « 30 jours » sont remplacés par les termes : « 21 jours ».
République
Française
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NOR : VJSV1527352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/VJSV1527352D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-83/jo/article_30
Texte n°55
Au 3° de l'annexe I du décret susvisé du 10 novembre 2015, les termes : « 30 jours » sont remplacés par les termes : « 21 jours ».
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