Article 3
Après le douzième alinéa de l'article R. 221-15, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-au présent code ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSV1527352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/VJSV1527352D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-83/jo/article_3
Texte n°55
Après le douzième alinéa de l'article R. 221-15, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-au présent code ; ».
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