Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1518292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSH1518292D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1434/jo/article_52

Texte n°18

Article 52


L'article 50 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de soixante ans révolus » sont remplacés par les mots : « d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».