Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1518292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSH1518292D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1434/jo/article_51

Texte n°18

Article 51


L'article 48 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; »
2° Après le 4°, il est inséré un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au IV de l'article 17-1 ou au premier alinéa de l'article 41-7 ;
« 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 41-4. »