L'article 31-1 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « du service ou du pôle » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
2° Le III est complété par les dispositions suivantes :
« 6° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 7° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » ;
3° Au VI, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».