Article 12
Au premier alinéa du II de l'article 8, après les mots : « du fait de l'administration, » sont insérés les mots : « en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1518292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSH1518292D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1434/jo/article_12
Texte n°18
Au premier alinéa du II de l'article 8, après les mots : « du fait de l'administration, » sont insérés les mots : « en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, ».
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