Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Annexe (Articles D113-1 à R378-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles D113-1 à D178-1)
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS (Articles D113-1 à D113-18)
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE (Articles D121-1 à R124-2)
Chapitre Ier : Orientations générales (Article D121-1)
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière (Articles D122-1 à D122-27)
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion (Articles D122-1 à D122-12)
Sous-section 1 : Orientations régionales forestières (Article D122-1)
Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement (Articles D122-2 à D122-5)
Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement (Articles D122-6 à D122-7)
Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers (Articles D122-8 à D122-12)
Section 2 : Coordination des procédures administratives (Articles D122-13 à R122-25)
Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux (Articles D122-13 à R122-19)
Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures (Articles R122-20 à R122-24)
Sous-section 3 : Reconstitution après coupe (Article R122-25)
Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier (Articles D122-26 à D122-27)
Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier (Articles D123-1 à D123-2)
Chapitre IV : Gestion durable (Articles R124-1 à R124-2)
Chapitre V : Certification
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS (Articles D131-1 à R134-6)
Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national (Articles D131-1 à R131-17)
Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés « à risque d'incendie » (Articles R132-1 à R132-9)
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie (Articles R133-1 à R133-19)
Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie (Articles R134-1 à R134-6)
Chapitre V : Contrôle
Chapitre VI : Application
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS (Articles R141-1 à R143-9)
Chapitre Ier : Forêts de protection (Articles R141-1 à R141-42)
Section 1 : Classement des massifs (Articles R141-1 à R141-11)
Section 2 : Régime spécial des forêts de protection (Articles R141-12 à R141-38)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection (Articles R141-12 à R141-18)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier (Articles R141-19 à R141-29)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection (Articles R141-30 à R141-38)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R141-30 à R141-32)
Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection (Article R141-33)
Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection (Articles R141-34 à R141-38)
Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat (Articles R141-39 à R141-42)
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne (Articles R142-1 à R142-30)
Section 1 : Mise en défens (Articles R142-1 à R142-13)
Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne (Articles R142-14 à R142-16)
Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne (Articles D142-17 à D142-20)
Section 4 : Restauration des terrains en montagne (Articles R142-21 à R142-30)
Chapitre III : Fixation des dunes (Articles R143-1 à R143-9)
Chapitre IV : Prévention des risques naturels
TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS (Articles R151-1 à D156-11)
Chapitre Ier : Inventaire forestier national (Article R151-1)
Chapitre II : Recherche
Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles D153-1 à R153-25)
Section 1 : Champ d'application (Articles D153-1 à D153-3)
Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base (Articles R153-4 à R153-20)
Sous-section 1 : Admission des matériels de base (Articles R153-4 à R153-8)
Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles R153-9 à R153-13)
Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles R153-14 à R153-20)
Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers (Articles R153-21 à R153-23)
Section 4 : Surveillance et police administrative (Articles R153-24 à R153-25)
Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier (Article R154-1)
Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture (Article D155-1)
Chapitre VI : Dispositions économiques et financières (Articles R156-1 à D156-11)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R161-1 à R163-16)
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières (Articles R161-1 à R161-10)
Chapitre II : Dispositions relatives aux peines (Articles R162-1 à R162-4)
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts (Articles R163-1 à R163-16)
Section 1 : Infractions relatives aux coupes (Article R163-1)
Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie (Articles R163-2 à R163-3)
Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui (Articles R163-4 à R163-9)
Section 4 : Rôle de protection des forêts (Articles R163-10 à R163-12)
Section 5 : Protection des dunes (Articles R163-13 à R163-15)
Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction (Article R163-16)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R171-1 à D178-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Articles R171-1 à R171-2)
Chapitre II : Guyane (Articles R172-1 à R172-8)
Chapitre III : Martinique (Articles R173-1 à R173-3)
Chapitre IV : La Réunion (Articles R174-1 à R174-11)
Chapitre V : Mayotte (Articles D175-1 à D175-9)
Section 1 : Champ d'application (Article D175-1)
Section 2 : Dispositions générales (Article D175-2)
Section 3 : Institutions (Articles D175-3 à R175-6)
Section 4 : Rôle des forêts de protection (Articles R175-7 à R175-8)
Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Article D175-9)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Articles R176-1 à D176-3)
Chapitre VII : Saint-Martin (Articles R177-1 à D177-3)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article D178-1)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R277-1)
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R215-3)
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Principes d'aménagement (Articles D212-1 à D212-10)
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat (Articles R213-1 à R213-75)
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation (Articles R213-1 à R213-2)
Section 2 : Délimitation et bornage (Articles R213-3 à R213-18)
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes (Articles R213-19 à R213-23)
Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes (Articles R213-24 à R213-38)
Section 5 : Exploitation des coupes (Article R213-39)
Section 6 : Récolements (Article R213-40)
Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires (Articles R213-41 à R213-69)
Sous-section 1 : Pâturage (Articles R213-41 à R213-44)
Sous-section 2 : Exploitation de la chasse (Articles R213-45 à R213-68)
Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes (Articles R213-45 à R213-51)
Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse (Articles R213-52 à R213-54)
Paragraphe 3 : Adjudications (Articles R213-55 à R213-56)
Paragraphe 4 : Locations de gré à gré (Articles R213-57 à R213-65)
Paragraphe 5 : Concessions de licences (Articles R213-66 à R213-68)
Sous-section 3 : Produits accessoires (Article R213-69)
Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics (Articles R213-70 à R213-75)
Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles R214-1 à R214-31)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R214-1 à R214-9)
Section 2 : Délimitation et bornage (Articles R214-10 à R214-14)
Section 3 : Aménagements (Articles D214-15 à D214-21)
Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes (Articles D214-22 à R214-27)
Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs (Articles R214-28 à R214-29)
Section 6 : Défrichement (Articles R214-30 à R214-31)
Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier (Articles R215-1 à R215-3)
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (Articles D221-1 à D224-1)
Chapitre Ier : Missions (Articles D221-1 à D221-6)
Chapitre II : Organisation (Articles D222-1 à D222-18)
Chapitre III : Dispositions financières (Articles D223-1 à D223-16)
Section 1 : Organisation financière et comptable (Articles D223-1 à D223-7)
Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (Articles D223-8 à D223-10)
Section 3 : Recouvrement des produits (Articles D223-11 à D223-12)
Section 4 : Paiement des charges (Articles D223-13 à D223-14)
Section 5 : Contrôle (Articles D223-15 à D223-16)
Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration (Article D224-1)
TITRE III : (Articles D231-1 à R233-21)
GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES (Articles D231-1 à R233-21)
Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière (Articles D231-1 à D231-3)
Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière (Article D232-1)
Chapitre III : Groupement syndical forestier (Articles R233-1 à R233-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2)
Section 2 : Constitution et statuts (Articles R233-3 à R233-5)
Section 3 : Administration et fonctionnement (Articles R233-6 à R233-16)
Section 4 : Extension et fusion (Articles R233-17 à R233-19)
Section 5 : Cession des droits de participation (Article R233-20)
Section 6 : Dissolution (Article R233-21)
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE (Articles R241-1 à R243-3)
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat (Articles R241-1 à D241-32)
Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles R242-1 à R242-5)
Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage (Articles R243-1 à R243-3)
TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES (Articles D250-1 à D250-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles R261-1 à R261-17)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R271-1 à R277-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Article R271-1)
Chapitre II : Guyane (Articles R272-1 à R272-12)
Chapitre III : Martinique (Article R273-1)
Chapitre IV : La Réunion (Articles R274-1 à R274-5)
Chapitre V : Mayotte (Articles R275-1 à R275-15)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Article R276-1)
Chapitre VII : Saint-Martin (Article R277-1)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles R312-1 à R378-1)
TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles R312-1 à D315-9)
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Plans simples de gestion (Articles R312-1 à D312-22)
Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion (Articles R312-1 à R312-10)
Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion (Articles R312-11 à R312-18)
Section 3 : Régime d'autorisation administrative (Articles R312-19 à R312-21)
Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives (Article D312-22)
Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles (Articles D313-1 à D313-11)
Chapitre IV : Droits d'usage (Articles R314-1 à D314-2)
Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion (Articles D315-1 à D315-9)
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles R321-1 à R321-85)
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière (Articles R321-1 à R321-85)
Section 1 : Centre national (Articles R321-1 à R321-41)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-3)
Sous-section 2 : Conseil d'administration (Articles R321-4 à R321-13)
Sous-section 3 : Président (Articles R321-14 à R321-20)
Sous-section 4 : Direction (Articles R321-21 à R321-22)
Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables (Articles R321-23 à R321-32)
Sous-section 6 : Service d'utilité forestière (Articles R321-33 à R321-36)
Sous-section 7 : Tutelle (Articles R321-37 à R321-41)
Section 2 : Centres régionaux (Articles D321-42 à R321-85)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D321-42)
Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux (Articles R321-43 à R321-82)
Paragraphe 1 : (Articles R321-43 à R321-45)
Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers (Articles R321-46 à R321-51)
Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers (Articles R321-52 à R321-61)
Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles (Articles R321-62 à R321-70)
Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles (Articles R321-71 à R321-76)
Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux (Article R321-77)
Paragraphe 7 : Compétences (Articles R321-78 à R321-82)
Sous-section 3 : Direction (Article R321-83)
Sous-section 4 : Tutelle (Articles R321-84 à R321-85)
Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE (Articles R331-1 à D332-12)
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété (Articles R331-1 à R331-16)
Chapitre II : Regroupement pour la gestion (Articles D332-1 à D332-12)
TITRE IV : DÉFRICHEMENTS (Articles R341-1 à R341-9)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE (Articles D351-1 à D351-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R361-1 à R363-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R371-1 à R378-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Article R371-1)
Chapitre II : Guyane (Articles R372-1 à R372-2)
Chapitre III : Martinique (Article R373-1)
Chapitre IV : La Réunion (Articles R374-1 à R374-10)
Chapitre V : Mayotte (Articles R375-1 à R375-2)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
Chapitre VII : Saint-Martin
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R378-1)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
Article R321-80
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 321-8 sont exécutoires dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 321-12.