Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRS1202581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/29/AGRS1202581D/jo/article_r172-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/29/2012-836/jo/article_r172-1

Texte n°49

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Article R172-1


Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au « conseil général » et au « conseil régional », au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par les références à « l'Assemblée de Guyane » et au « président de l'Assemblée de Guyane ».