Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Annexe (Articles D113-1 à R378-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles D113-1 à D178-1)
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS (Articles D113-1 à D113-18)
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE (Articles D121-1 à R124-2)
Chapitre Ier : Orientations générales (Article D121-1)
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière (Articles D122-1 à D122-27)
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion (Articles D122-1 à D122-12)
Sous-section 1 : Orientations régionales forestières (Article D122-1)
Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement (Articles D122-2 à D122-5)
Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement (Articles D122-6 à D122-7)
Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers (Articles D122-8 à D122-12)
Section 2 : Coordination des procédures administratives (Articles D122-13 à R122-25)
Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux (Articles D122-13 à R122-19)
Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures (Articles R122-20 à R122-24)
Sous-section 3 : Reconstitution après coupe (Article R122-25)
Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier (Articles D122-26 à D122-27)
Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier (Articles D123-1 à D123-2)
Chapitre IV : Gestion durable (Articles R124-1 à R124-2)
Chapitre V : Certification
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS (Articles D131-1 à R134-6)
Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national (Articles D131-1 à R131-17)
Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés « à risque d'incendie » (Articles R132-1 à R132-9)
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie (Articles R133-1 à R133-19)
Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie (Articles R134-1 à R134-6)
Chapitre V : Contrôle
Chapitre VI : Application
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS (Articles R141-1 à R143-9)
Chapitre Ier : Forêts de protection (Articles R141-1 à R141-42)
Section 1 : Classement des massifs (Articles R141-1 à R141-11)
Section 2 : Régime spécial des forêts de protection (Articles R141-12 à R141-38)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection (Articles R141-12 à R141-18)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier (Articles R141-19 à R141-29)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection (Articles R141-30 à R141-38)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R141-30 à R141-32)
Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection (Article R141-33)
Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection (Articles R141-34 à R141-38)
Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat (Articles R141-39 à R141-42)
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne (Articles R142-1 à R142-30)
Section 1 : Mise en défens (Articles R142-1 à R142-13)
Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne (Articles R142-14 à R142-16)
Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne (Articles D142-17 à D142-20)
Section 4 : Restauration des terrains en montagne (Articles R142-21 à R142-30)
Chapitre III : Fixation des dunes (Articles R143-1 à R143-9)
Chapitre IV : Prévention des risques naturels
TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS (Articles R151-1 à D156-11)
Chapitre Ier : Inventaire forestier national (Article R151-1)
Chapitre II : Recherche
Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles D153-1 à R153-25)
Section 1 : Champ d'application (Articles D153-1 à D153-3)
Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base (Articles R153-4 à R153-20)
Sous-section 1 : Admission des matériels de base (Articles R153-4 à R153-8)
Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles R153-9 à R153-13)
Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles R153-14 à R153-20)
Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers (Articles R153-21 à R153-23)
Section 4 : Surveillance et police administrative (Articles R153-24 à R153-25)
Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier (Article R154-1)
Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture (Article D155-1)
Chapitre VI : Dispositions économiques et financières (Articles R156-1 à D156-11)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R161-1 à R163-16)
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières (Articles R161-1 à R161-10)
Chapitre II : Dispositions relatives aux peines (Articles R162-1 à R162-4)
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts (Articles R163-1 à R163-16)
Section 1 : Infractions relatives aux coupes (Article R163-1)
Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie (Articles R163-2 à R163-3)
Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui (Articles R163-4 à R163-9)
Section 4 : Rôle de protection des forêts (Articles R163-10 à R163-12)
Section 5 : Protection des dunes (Articles R163-13 à R163-15)
Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction (Article R163-16)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R171-1 à D178-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Articles R171-1 à R171-2)
Chapitre II : Guyane (Articles R172-1 à R172-8)
Chapitre III : Martinique (Articles R173-1 à R173-3)
Chapitre IV : La Réunion (Articles R174-1 à R174-11)
Chapitre V : Mayotte (Articles D175-1 à D175-9)
Section 1 : Champ d'application (Article D175-1)
Section 2 : Dispositions générales (Article D175-2)
Section 3 : Institutions (Articles D175-3 à R175-6)
Section 4 : Rôle des forêts de protection (Articles R175-7 à R175-8)
Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Article D175-9)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Articles R176-1 à D176-3)
Chapitre VII : Saint-Martin (Articles R177-1 à D177-3)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article D178-1)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R277-1)
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R215-3)
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Principes d'aménagement (Articles D212-1 à D212-10)
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat (Articles R213-1 à R213-75)
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation (Articles R213-1 à R213-2)
Section 2 : Délimitation et bornage (Articles R213-3 à R213-18)
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes (Articles R213-19 à R213-23)
Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes (Articles R213-24 à R213-38)
Section 5 : Exploitation des coupes (Article R213-39)
Section 6 : Récolements (Article R213-40)
Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires (Articles R213-41 à R213-69)
Sous-section 1 : Pâturage (Articles R213-41 à R213-44)
Sous-section 2 : Exploitation de la chasse (Articles R213-45 à R213-68)
Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes (Articles R213-45 à R213-51)
Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse (Articles R213-52 à R213-54)
Paragraphe 3 : Adjudications (Articles R213-55 à R213-56)
Paragraphe 4 : Locations de gré à gré (Articles R213-57 à R213-65)
Paragraphe 5 : Concessions de licences (Articles R213-66 à R213-68)
Sous-section 3 : Produits accessoires (Article R213-69)
Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics (Articles R213-70 à R213-75)
Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles R214-1 à R214-31)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R214-1 à R214-9)
Section 2 : Délimitation et bornage (Articles R214-10 à R214-14)
Section 3 : Aménagements (Articles D214-15 à D214-21)
Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes (Articles D214-22 à R214-27)
Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs (Articles R214-28 à R214-29)
Section 6 : Défrichement (Articles R214-30 à R214-31)
Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier (Articles R215-1 à R215-3)
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (Articles D221-1 à D224-1)
Chapitre Ier : Missions (Articles D221-1 à D221-6)
Chapitre II : Organisation (Articles D222-1 à D222-18)
Chapitre III : Dispositions financières (Articles D223-1 à D223-16)
Section 1 : Organisation financière et comptable (Articles D223-1 à D223-7)
Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (Articles D223-8 à D223-10)
Section 3 : Recouvrement des produits (Articles D223-11 à D223-12)
Section 4 : Paiement des charges (Articles D223-13 à D223-14)
Section 5 : Contrôle (Articles D223-15 à D223-16)
Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration (Article D224-1)
TITRE III : (Articles D231-1 à R233-21)
GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES (Articles D231-1 à R233-21)
Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière (Articles D231-1 à D231-3)
Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière (Article D232-1)
Chapitre III : Groupement syndical forestier (Articles R233-1 à R233-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2)
Section 2 : Constitution et statuts (Articles R233-3 à R233-5)
Section 3 : Administration et fonctionnement (Articles R233-6 à R233-16)
Section 4 : Extension et fusion (Articles R233-17 à R233-19)
Section 5 : Cession des droits de participation (Article R233-20)
Section 6 : Dissolution (Article R233-21)
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE (Articles R241-1 à R243-3)
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat (Articles R241-1 à D241-32)
Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles R242-1 à R242-5)
Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage (Articles R243-1 à R243-3)
TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES (Articles D250-1 à D250-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles R261-1 à R261-17)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R271-1 à R277-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Article R271-1)
Chapitre II : Guyane (Articles R272-1 à R272-12)
Chapitre III : Martinique (Article R273-1)
Chapitre IV : La Réunion (Articles R274-1 à R274-5)
Chapitre V : Mayotte (Articles R275-1 à R275-15)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Article R276-1)
Chapitre VII : Saint-Martin (Article R277-1)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles R312-1 à R378-1)
TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles R312-1 à D315-9)
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Plans simples de gestion (Articles R312-1 à D312-22)
Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion (Articles R312-1 à R312-10)
Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion (Articles R312-11 à R312-18)
Section 3 : Régime d'autorisation administrative (Articles R312-19 à R312-21)
Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives (Article D312-22)
Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles (Articles D313-1 à D313-11)
Chapitre IV : Droits d'usage (Articles R314-1 à D314-2)
Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion (Articles D315-1 à D315-9)
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles R321-1 à R321-85)
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière (Articles R321-1 à R321-85)
Section 1 : Centre national (Articles R321-1 à R321-41)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-3)
Sous-section 2 : Conseil d'administration (Articles R321-4 à R321-13)
Sous-section 3 : Président (Articles R321-14 à R321-20)
Sous-section 4 : Direction (Articles R321-21 à R321-22)
Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables (Articles R321-23 à R321-32)
Sous-section 6 : Service d'utilité forestière (Articles R321-33 à R321-36)
Sous-section 7 : Tutelle (Articles R321-37 à R321-41)
Section 2 : Centres régionaux (Articles D321-42 à R321-85)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D321-42)
Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux (Articles R321-43 à R321-82)
Paragraphe 1 : (Articles R321-43 à R321-45)
Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers (Articles R321-46 à R321-51)
Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers (Articles R321-52 à R321-61)
Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles (Articles R321-62 à R321-70)
Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles (Articles R321-71 à R321-76)
Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux (Article R321-77)
Paragraphe 7 : Compétences (Articles R321-78 à R321-82)
Sous-section 3 : Direction (Article R321-83)
Sous-section 4 : Tutelle (Articles R321-84 à R321-85)
Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE (Articles R331-1 à D332-12)
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété (Articles R331-1 à R331-16)
Chapitre II : Regroupement pour la gestion (Articles D332-1 à D332-12)
TITRE IV : DÉFRICHEMENTS (Articles R341-1 à R341-9)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE (Articles D351-1 à D351-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R361-1 à R363-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R371-1 à R378-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Article R371-1)
Chapitre II : Guyane (Articles R372-1 à R372-2)
Chapitre III : Martinique (Article R373-1)
Chapitre IV : La Réunion (Articles R374-1 à R374-10)
Chapitre V : Mayotte (Articles R375-1 à R375-2)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
Chapitre VII : Saint-Martin
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R378-1)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
Article D113-6
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers.