I. ― Les mots : « saisie-arrêt » et « saisies-arrêts » sont remplacés respectivement par les mots : « saisie » et « saisies » dans les articles suivants :
1° Article D. 463 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° Articles D. 513-25 et D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Articles 187,190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susvisé ;
4° Article 29 du décret du 19 juin 1969 susvisé ;
5° Article 62 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
II. ― L'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Chapitre III. ― Saisie des produits d'exploitation ».