Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Annexe (Articles R112-1 à R651-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R112-1 à R162-9)
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles R112-1 à R112-5)
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles R121-1 à R124-7)
Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles R121-1 à R121-24)
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles R122-1 à R122-2)
Chapitre III : Les tiers (Article R123-1)
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Articles R124-1 à R124-7)
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R131-1 à R131-4)
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles R141-1 à R143-4)
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R151-1 à R153-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles R161-1 à R162-9)
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-10)
Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23)
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6)
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-10)
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12)
Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8)
Section 2 : Les opérations de saisie (Articles R221-9 à R221-29)
Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R221-30 à R221-39)
Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56)
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61)
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles R222-1 à R222-25)
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13)
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12)
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R231-1 à R233-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1)
Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8)
Chapitre III : Les opérations de vente (Articles R233-1 à R233-9)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2)
Section 2 : Les modalités de la vente (Articles R233-3 à R233-9)
Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4)
Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9)
TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article R241-1)
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Articles R251-1 à R251-11)
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R311-11)
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72)
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22)
Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5)
Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à R321-7)
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles R321-8 à R321-12)
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication (Articles R321-13 à R321-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R321-13)
Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (Article R321-14)
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (Article R321-15)
Sous-section 4 : La saisie des fruits (Articles R321-16 à R321-18)
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur (Article R321-19)
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (Articles R321-20 à R321-22)
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72)
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (Articles R322-1 à R322-14)
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles R322-1 à R322-3)
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (Articles R322-4 à R322-9)
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11)
Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14)
Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19)
Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25)
Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29)
Sous-section 2 : La publicité (Articles R322-30 à R322-38)
Sous-section 3 : Les enchères (Articles R322-39 à R322-49)
Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55)
Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58)
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63)
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65)
Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72)
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles R331-1 à R334-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4)
TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4)
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles R432-1 à R433-7)
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R441-1 à R442-4)
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Articles R451-1 à R451-4)
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles R511-1 à R534-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R511-1 à R512-3)
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles R521-1 à R525-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R521-1)
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Articles R522-1 à R522-14)
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles R523-1 à R523-10)
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (Articles R524-1 à R524-6)
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5)
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles R531-1 à R534-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R651-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R611-1 à R612-7)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles R621-1 à R621-5)
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R631-1 à R631-7)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R641-1 à R641-10)
TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1)
Article R212-4
La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.