Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Annexe (Articles R112-1 à R651-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R112-1 à R162-9)
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles R112-1 à R112-5)
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles R121-1 à R124-7)
Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles R121-1 à R121-24)
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles R122-1 à R122-2)
Chapitre III : Les tiers (Article R123-1)
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Articles R124-1 à R124-7)
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R131-1 à R131-4)
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles R141-1 à R143-4)
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R151-1 à R153-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles R161-1 à R162-9)
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-10)
Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23)
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6)
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-10)
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12)
Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8)
Section 2 : Les opérations de saisie (Articles R221-9 à R221-29)
Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R221-30 à R221-39)
Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56)
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61)
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles R222-1 à R222-25)
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13)
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12)
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R231-1 à R233-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1)
Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8)
Chapitre III : Les opérations de vente (Articles R233-1 à R233-9)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2)
Section 2 : Les modalités de la vente (Articles R233-3 à R233-9)
Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4)
Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9)
TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article R241-1)
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Articles R251-1 à R251-11)
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R311-11)
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72)
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22)
Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5)
Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à R321-7)
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles R321-8 à R321-12)
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication (Articles R321-13 à R321-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R321-13)
Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (Article R321-14)
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (Article R321-15)
Sous-section 4 : La saisie des fruits (Articles R321-16 à R321-18)
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur (Article R321-19)
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (Articles R321-20 à R321-22)
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72)
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (Articles R322-1 à R322-14)
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles R322-1 à R322-3)
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (Articles R322-4 à R322-9)
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11)
Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14)
Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19)
Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25)
Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29)
Sous-section 2 : La publicité (Articles R322-30 à R322-38)
Sous-section 3 : Les enchères (Articles R322-39 à R322-49)
Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55)
Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58)
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63)
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65)
Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72)
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles R331-1 à R334-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4)
TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4)
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles R432-1 à R433-7)
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R441-1 à R442-4)
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Articles R451-1 à R451-4)
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles R511-1 à R534-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R511-1 à R512-3)
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles R521-1 à R525-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R521-1)
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Articles R522-1 à R522-14)
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles R523-1 à R523-10)
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (Articles R524-1 à R524-6)
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5)
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles R531-1 à R534-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R651-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R611-1 à R612-7)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles R621-1 à R621-5)
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R631-1 à R631-7)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R641-1 à R641-10)
TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1)
Article R322-24
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.