Article 29
Au 2 de l'article 75 et au premier alinéa de l'article 85-9, les mots : « le département de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR : EFIE1225116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_29
Texte n°10