Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque ministre ou autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Toutefois, une commission administrative paritaire commune à plusieurs ministres est créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.