Article 40
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2015, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MFPF1113937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1317/jo/article_40
Texte n°37
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2015, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
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