Article 2
Les attachés d'administration de l'Etat exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MFPF1113937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1317/jo/article_2
Texte n°37
Les attachés d'administration de l'Etat exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
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