Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1113937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1317/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades :
1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 12 échelons ;
2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ;
3° Le grade d'attaché d'administration hors classe, qui comporte 7 échelons et un échelon spécial.
Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.