Article 17
Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MFPF1113937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1317/jo/article_17
Texte n°37
Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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