Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1113937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1317/jo/article_14

Texte n°37

Article 14


Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat recrutés en application du 1° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration, telle qu'elle est fixée par l'article 21 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 susvisé.