Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Version INITIALE

NOR : DEFD0750453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750453D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-800/jo/article_37

Texte n°6

Article 37


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.