Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Version INITIALE

NOR : DEFD0750453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750453D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-800/jo/article_24

Texte n°6

Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Article 24


L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.