Article 25
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0750453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750453D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-800/jo/article_25
Texte n°6
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
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