Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Version INITIALE

NOR : DEFD0750453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750453D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-800/jo/article_34

Texte n°6

Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Article 34


Le SHOM est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du SHOM.