Décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : INDI0506404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506404D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-27/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseild'administration, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines.
Il peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de l'établissement.
Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
Il peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par décision conjointe des ministres chargés des mines, de l'économie et du budget.
Le conseil d'administration désigne en son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, d'exercer ses fonctions.