Décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : INDI0506404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506404D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-27/jo/article_24

Texte n°7

Article 24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.