Article 11
Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines. Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0506404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506404D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-27/jo/article_11
Texte n°7
Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines. Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.