Décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : INDI0506404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506404D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-27/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le directeur général de Charbonnages de France prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur les personnels.
Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses attributions dans les conditions et limites qu'il fixe, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret et à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur général peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.