Article 20
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sont rendus publics chaque année.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0506404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506404D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-27/jo/article_20
Texte n°7
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sont rendus publics chaque année.
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