Les décisions du conseil d'administration de Charbonnages de France portant sur les objets ci-après mentionnés ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres chargés des mines, de l'économie et du budget :
1° Délégation d'attributions au directeur général ;
2° Etablissement et modification de l'état des prévisions financières ;
3° Comptes de résultats et bilans ;
4° Fixation des amortissements, provisions et réserves ;
5° Emission d'obligations et d'emprunts ;
6° Prises, cessions et augmentations de participations financières.
Les décisions énumérées ci-dessus doivent être transmises aux fins d'approbation à chacun des ministres précités. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision.