Décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : INDI0506404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506404D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-27/jo/article_18

Texte n°7

Article 18


Charbonnages de France est soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, sur proposition de l'établissement, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des commissaires aux comptes est de deux. Leur mandat peut être renouvelé.
Les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et le rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit se prononcer sur ces projets.