Article 22
Le président et les membres du conseil d'administration de Charbonnages de France demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Le directeur général demeure également dans ses fonctions tant qu'il n'y a pas été mis fin.
République
Française
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NOR : INDI0506404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506404D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-27/jo/article_22
Texte n°7
Le président et les membres du conseil d'administration de Charbonnages de France demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Le directeur général demeure également dans ses fonctions tant qu'il n'y a pas été mis fin.
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