Il est ajouté à l'article 21 du décret du 30 novembre 2000 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat. »

Au second alinéa de l'article 29 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».

Il est ajouté à l'article 41 du même décret un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les volontaires internationaux en entreprise dont la durée de volontariat n'est pas égale à une année, le temps de séjour à l'étranger prévu à l'article L. 122-5 du code du service national est calculé pro rata temporis.
Un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article. »

Il est ajouté à l'article 42 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur. »

I. - A l'article 44 du même décret, après les mots : « montant global » sont ajoutés les mots : « sauf s'il s'agit d'un volontaire en entreprise pour lequel l'abattement est alors porté à 20 % ».
II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.

A l'article 46 du même décret, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français d'une durée supérieure à une semaine, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro. »

A l'article 47 du même décret, les mots : « hors de son pays d'affectation » sont remplacés par les mots : « sur le territoire métropolitain ».

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.