Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils

Version INITIALE

NOR : ECOE0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/ECOE0300011D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/2004-126/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est ajouté à l'article 21 du décret du 30 novembre 2000 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat. »