Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils

Version INITIALE

NOR : ECOE0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/ECOE0300011D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/2004-126/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.