Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils

Version INITIALE

NOR : ECOE0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/ECOE0300011D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/2004-126/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


A l'article 46 du même décret, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français d'une durée supérieure à une semaine, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro. »