Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils

Version INITIALE

NOR : ECOE0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/ECOE0300011D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/2004-126/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


I. - A l'article 44 du même décret, après les mots : « montant global » sont ajoutés les mots : « sauf s'il s'agit d'un volontaire en entreprise pour lequel l'abattement est alors porté à 20 % ».
II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.