Article 7
A l'article 47 du même décret, les mots : « hors de son pays d'affectation » sont remplacés par les mots : « sur le territoire métropolitain ».
Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
NOR : ECOE0300011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/ECOE0300011D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/2004-126/jo/article_7
Texte n°10