Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0350007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/ECOS0350007D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/2003-485/jo/article_42

Texte n°2

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Article 42


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.