Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0350007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/ECOS0350007D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/2003-485/jo/article_16

Texte n°2

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Article 16


L'article R. 121-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, et tel que rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-2. - Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »